Report au 31/12/2010 de la date de demande de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et ayants 15 ans de services.


PAR 29 VOIX CONTRE ET 8 VOIX POUR, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REJETTE LE PROJET DE LOI PORTANT SUR LA REFORME DES RETRAITES.

- Avant d’être présenté devant les conseils supérieurs de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat, respectivement les 1er et 6 juillet, le projet de loi portant sur la réforme des retraites était présenté le 30 juin devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

- Les organisations syndicales ont lu une déclaration commune unanime, lors de la réunion de ce Conseil supérieur qui a rejeté le projet de loi portant sur la réforme des retraites par 29 voix contre et 8 voix pour.

Lors de cette réunion UN AMENDEMENT AU PROJET DE LOI a été présenté par le gouvernement reportant au 31 décembre 2010 la date de demande de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et ayants 15 ans de services.

COMMUNIQUE UGFF/CGT A PROPOS DE CET AMENDEMENT.

"Abandon de la date butoir du 13 juillet 2010 pour les demandes des mères de trois enfants :

Le gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale un amendement au projet de loi sur les retraites supprimant la date limite du 13 juillet 2010 pour pouvoir continuer à bénéficier de l’ancien mode de calcul antérieur à 2004 en cas de départ anticipé en retraite au titre des mères de trois enfants.

Ce mode de calcul plus favorable sera conservé pour toute demande déposée jusqu’au 31 décembre 2010, pour une date d’effet de la retraite antérieure au 1er juillet 2011. "

Veuillez trouver, en piéce jointe :

- le communiqué du gouvernement sur l’abandon de la date butoir du 13 juillet 2010,

- l’amendement au projet de loi fixant une nouvelle date butoir au 31 décembre 2010.