Loi mobilité : attention danger !


La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été adoptée le 23 juillet dernier, malgré l’opposition de la CGT. La procédure d’urgence retenue afin de faire passer ce texte, en pleine période de congés estivaux, est révélatrice de la volonté du gouvernement d’esquiver le débat démocratique à propos des aspects les plus inquiétants de son contenu.

En effet, cette loi, censée "fluidifier" les parcours professionnels des agents, constitue en réalité une régression sans précédent dans le domaine de l’emploi public.

Un certain nombre d’articles "scélérats" posent notamment problèmes.

L’article 7, tout d’abord, qui spécifie qu’"en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé" et faire ainsi l’objet d’"un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise".
Plus grave encore, "la réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi. Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite."
En d’autres termes, la mobilité pourra être imposée à l’agent, y compris vers d’autres administrations, voire vers le secteur privé, avec à la clef une éventualité de perte d’emploi pour les récalcitrants (la mise en disponibilité induisant bien entendu la perte du salaire). Ces quelques lignes constituent donc une remise en cause fondamentale des garanties de carrière et d’emploi des fonctionnaires, d’autant qu’elles doivent être replacées dans le contexte plus général des mesures RGPP : avec l’accélération des restructurations, c’est une véritable stratégie de démantèlement du statut général des fonctionnaires qui se dessine désormais avec clarté.

Pour faire bonne mesure, l’article 14 prévoit quant à lui que "les fonctionnaires de l’Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complets cumulés relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, ainsi que des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière". Chacun appréciera le progrès en matière de conditions de travail !

Afin de compléter le tout, l’article 21 ouvre la possibilité pour les administrations de l’Etat et ses établissements publics de recourir "aux services de entreprises mentionnées à l’article L.1251-1 du code du travail". Traduction : il sera fait appel aux entreprises d’intérim afin de remplir des tâches considérées comme "non durables". La précarisation de l’emploi public se voit ainsi accélérée d’autant que, en cette période de baisse drastique des effectifs de fonctionnaires, ce sont en fait des besoins permanents qui risquent ainsi d’être couverts par un recours abusif à l’intérim.

La CGT entend poursuivre le combat contre cette loi régressive dont elle demande le retrait pur et simple. Puisque le dialogue social se réduit de fait à un monologue, c’est par une participation massive aux mobilisations à venir que, tous ensemble, nous parviendrons à faire plier le gouvernement.