COMITE DE SUIVI ARTT


COMPTE-RENDU CGT/MAE de la REUNION
« COMITE DE SUIVI ARTT » du 22 novembre 2005

Pour l’administration : X.D.,E.C. Direction des Ressources Humaines (DRH)
Pour les syndicats : CFDT ; CGT ; FO ; USSASC ; UNSA/ASAM

Représentants CGT/MAE : Anne Bordron, Catherine Ricaud, Daniel Vazeille.

PERIMETRE DE LA REUNION

La DRH rappelle l’objectif de la réunion : en vue de l’examen des Règlements Intérieurs des postes à l’étranger par le CTPM du 13 décembre 2005, l’administration aimerait qu’on lui signale les Règlements Intérieurs qui posent problème et ceux qui fonctionnent bien.

La CGT a demandé le 25 octobre 2005 cette réunion du comité de suivi pour faire le point sur les dysfonctionnements constatés en centrale et à l’étranger en matière de temps de travail. Bien que n’ayant pas signé comme d’autres organisations syndicales l’accord cadre ARTT/MAE la CGT se félicite de l’existence de ce comité de suivi ARTT et demande qu’un point soit fait relatif au suivi de l’ARTT à l’administration centrale. Le DRH bien que réticent s’y résout.

Dans les postes

A l’administration centrale

- SUIVI DE L’ARTT DANS LES POSTES A L’ETRANGER

A une question de la CFDT sur la validité de l’accord cadre l’administration répond que l’arrêté du 21 janvier 2001 a fait l’objet de télégrammes de mise en application. L’accord-cadre devrait figurer dans la documentation accessible sur Diplonet, mais vu qu’il est antérieur aux arrêtés d’application, qui ont valeur juridique, cela créait plutôt une confusion selon l’administration.

La CFDT estime qu’un point à éclaircir est celui de la base juridique des permanences et astreintes.
L’administration précise que des arrêtés déterminent les cas et modalités de rémunération avec une déconcentration des modalités d’application dans les postes.
Il peut être considéré que les indemnités de résidence couvriraient les astreintes et permanences.

La CFDT n’est pas d’accord : l’arrêté sur les astreintes existe mais ne fixe pas de modalités de récupération ni de rémunération.

La DRH reconnaît que ce décret manque, c’est une lacune dans l’édifice et que cela constitue un vrai problème. Mais ces questions dépendent aussi du Ministère des Finances et de la Fonction publique.

La CFDT rappelle qu’il n’y a pas de limites à ces permanences et astreintes (du fait par exemple de la suppression de postes de gardes de sécurité) d’où certaines dérives.

La DRH ne voit pas de solution.

La DRH rappelle que les dispositions du décret prévoient une compensation des astreintes à l’étranger.

D. Vazeille constate que la notion d’heures supplémentaires a été écartée dans les arrêtés réglementaires ce qui a entraîné des abus manifestes dans certains postes. L’administration n’a jamais voulu ouvrir le moindre débat sur la rémunération voir la récupération des heures supplémentaires considérant depuis de nombreuses années qu’en ouvrant cette véritable « boîte de Pandore » (IR et rémunération des heures supplémentaires) les agents auraient tout à y perdre si l’opinion publique était informée du montant des IR au MAE. La CGT revendique au contraire la transparence sur les IR ainsi qu’un cadre strict définissant la rémunération et le périmètre d’heures supplémentaires autorisées pour les agents en poste à l’étranger.

Selon La DRH, on ne va pas modifier les décisions qui ont été prises du temps du précédent DGA à cause de certains « débordements ». Et on ne va pas régler des problèmes ponctuels par de nouveaux textes.

D. Vazeille rappelle que le nombre d’heures supplémentaires correspond à des besoins et que pour définir ces besoins il y a lieu de délimiter le volume des heures supplémentaires effectives notamment dans le cadre du passage à la LOLF. Un bilan 2005 sur les dépassements du quota mensuel et semestriel d’heures supplémentaires autorisées doit impérativement être réalisé pour l’ensemble des personnels en poste. Quid d’autre part des règles administratives concernant le temps de travail des gardes de sécurité ?

La DRH rappelle que les chefs de poste doivent respecter l’obligation de congés (25 jours) pour les gardes de sécurité à l’étranger, l’administration devant sinon verser des congés de fin de campagne, soit 3 mois de salaire étranger.

D. Vazeille rappelle le cadre de loi ARTT du 25 août 2000 et de l’article 3 sur les garanties minimales en ce qui concerne le travail effectif soit « 48 heures hebdomadaires maximum dans la semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines » qui doit s’appliquer dans les postes.
La DRH affirme qu’elle reçoit maintenant des méls d’agents à ce sujet et qu’il s’applique à rappeler aux chefs de poste les règles à respecter mais il ne peut pas les « fliquer » tous ! La déconcentration et l’éclatement de la gestion qu’elle implique entraîneront toujours des débordements.

Pour D. Vazeille il ne s’agit pas là d’un problème de « flicage » mais de moyens humains.
La DRH estime qu’il ne peut que rester un gestionnaire strict de la masse salariale.
D. Vazeille pense plutôt qu’il faut des moyens humains et financiers pour assurer nos missions et qu’il faudra peut-être renoncer à nos ambitions internationales faute de moyens. Affirmer que nous sommes le deuxième réseau diplomatique et consulaire implique que soit respecté par les chefs de poste le droit des agents concernant le plafond d’heures supplémentaires réglementé par la loi du 25 août 2000. Faute de moyens humains suffisants il faudra à terme fermer certains postes si la situation perdure.

L’USSASC renchérit qu’il existe de vrais « récidivistes » de ces « débordements ». Ne pourrait-on pas sanctionner d’une façon ou d’une autre et à titre d’exemple. A la question sur le mode de sanction à adopter posée par M. Driencourt, l’USSASC suggère un retour à l’administration centrale.
La DRH rappelle qu’il n’en a juridiquement pas le pouvoir.

FO pense qu’il faut traiter le problème en amont et faire une étude sérieuse sur les personnes que l’on nomme : sur leurs qualités humaines et de gestion du personnel.

D. Vazeille estime que dans les objectifs des postes en matière de gestion des ressources humaines devrait figurer l’efficacité en matière de dialogue social. L’aptitude à organiser un dialogue social performant devrait être également un critère d’évaluation des chefs de poste.

La DRH précise que le dialogue social est déjà un élément de l’évaluation des chefs de poste. Elle signale qu’un logiciel d’évaluation est actuellement à la signature du ministre et qu’elle attend son quitus pour mettre en route cette réforme lourde politiquement. Elle avoue avoir parlé de ce projet dans l’enceinte de la Fonction publique et avoir vu ses interlocuteurs étonnés qu’un ministère tel que les Affaires étrangères considéré parfois comme ringard (dixit la DRH) puisse être à l’origine d’un tel dispositif.

Mais pour le moment, La DRH constate qu’il n’a pas le pouvoir de « prendre le bâton »contre les récidivistes.

La DRH revient sur la question des astreintes : on ne peut pas faire grief aux postes de reprendre le règlement-type. Il évoque le risque que les syndicats votent non sur tous les règlements intérieurs au CTPM.

La DRH aimerait savoir si certains textes seront sauvés ou si tous seront refusés en bloc. Il faudrait se mettre d’accord sur l’organisation du vote pour qu’il reflète les positions de toutes les organisations syndicales.

L’USSASC intervient pour préciser qu’elle est souvent interrogée par des recrutés locaux qui assurent les astreintes dans des conditions plus que « floues » (par ex. les agents de presse et les chauffeurs). Il serait bon qu’il soit mis par écrit quelle part des astreintes revient aux fonctionnaires de centrale et aux recrutés locaux.
La DRH rappelle que l’arrêté sur les astreintes s’applique à l’ensemble des personnels envoyés à l’étranger mais ne s’applique pas aux agents recrutés localement.

D.Vazeille reprend le texte de l’arrêté sur les astreintes qui constitue un cadre juridique précis. Si une demande d’astreinte ne rentre pas dans le cadre de l’arrêté, que fait-on ?
Il conviendrait de se mettre d’accord : si les astreintes ne rentrent pas dans le cadre de l’arrêté, l’agent est-il en droit de les refuser ?
La DRH estime que la liste en question est très ouverte et les définitions y figurant sont extrêmement larges notamment « assurer, en toutes circonstances la continuité du service public français à l’étranger » . La DRH rappelle qu’il faut appliquer ce texte avec discernement et bonne foi mais que ce n’est pas par des textes que l’on empêchera les débordements.

La DRH revient sur la question de savoir sur quels textes les syndicats voteront favorablement. Il pense qu’un critère important est la qualité du dialogue social et que s’il est là, on peut entériner le règlement intérieur ; si par contre tel n’est pas le cas et si la DRH a été alertée, on demandera que le texte soit refait.
La DRH émet la réserve qu’on ne peut intervenir dans la déconcentration des RI.

FO cite des cas où les personnels ont été réunis et se sont vus imposer le règlement intérieur (ex. à Madrid 36 h30 sans récupération).

La CFDT rappelle que les RI sont des actes administratifs unilatéraux, édictés sans débat et que l’on a aucun moyen de savoir comment cela se passe.
La DRH note qu’il faut déjà savoir s’il y a eu consultation ou pas.

D. Vazeille rappelle qu’il existe un bornage de la loi en matière d’heures supplémentaires. C’est la responsabilité du DRH de rappeler par TD l’impératif de faire appliquer cette loi du 25 août 2000. A moins que faire respecter la loi ne soit considéré comme ringard par la DRH du MAE.

D. Vazeille demande à La DRH qu’elle s’engage à rédiger ce TD. Ce dernier répond qu’il fera un rappel général mais qu’il ne sera sans doute pas respecté .

Sur le débat lors du CTPM concernant les RI/ARTT à l’étranger l’administration cherche manifestement à savoir si les syndicats voteront non globalement ou au cas par cas.
Si certains RI/ARTT posent de vrais problèmes, La DRH en rediscutera avec les syndicats et les chefs de poste avant le 13 décembre, sinon ils seront validés par le CTPM quelque soit l’avis des syndicats, qu’ils votent pour ou contre.
Pour la CGT, la DRH fait preuve de « ringardisme » en affirmant de tels propos et rappelle que la CGT revendique des droits nouveaux pour les CTPM lorsque les représentants des personnels dans leur majorité votent contre un projet de l’administration. En réalité la solution est de donner plus de moyens humains aux postes et non d’imposer des horaires infernaux ayant des conséquences sur la santé des agents : Anne Bordron de la CGT cite le cas d’un agent qui fait 8h-20h à Khartoum.
La DRH reconnaît qu’il faudrait fermer certains postes.

La CGT estime que de tels dysfonctionnements sociaux donnent une très mauvaise image de la France. Notamment en Bosnie, à Sarajevo, ou le temps de travail effectif des gardes de sécurité dépasse l’entendement et déroge notoirement à leur contrat d’engagement. En outre l’accumulation des heures effectives ne peut qu’entraîner un relâchement de la vigilance de ces agents mettant en péril leur sécurité et celle de l’ensemble des personnels. Pour la CGT faute de personnel il est nécessaire de réfléchir à la fermeture de certains postes la nuit et les fins de semaine.

En ce qui concerne les expérimentations de changements d’horaires en Belgique au consulat (ouverture des guichets en continu de 8h15 à 15h) la CGT constate que seuls les usagers ont été consultés et que les personnels sont contraints d’appliquer de nouveaux horaires expérimentaux après l’avoir appris par le site internet du poste. Aucune modification du RI du poste n’a été proposée aux agents lors d’une réunion d’information des agents confirmant cette expérimentation. Le RI/ARTT du consulat conservant une pause déjeuner 12h45 - 14h, quid de la situation juridique de l’agent et de la responsabilité du poste en cas d’accident de circulation d’un agent entre 12h et 12h45 ?

FO ne votera pour les RI que lorsqu’il y a eu dialogue social. M. Driencourt prend acte que FO et la CFDT ont déjà donné leurs indications. L’USSASC s’interroge : si elle vote oui, elle cautionne.

La DRH rappelle qu’il serait utile de circonscrire des blocs (ex : les règlements qui vont être refusés) mais elle a besoin de savoir auparavant sur quels blocs il sera voté oui ou non.

La CGT pense qu’il serait plus efficace, au vu des informations qui lui parviennent, de modifier en conséquence le modèle de Règlement Intérieur type et tirer le bilan 2002-2005 de l’ application du précédent modèle et des dysfonctionnements constatés.
D. Vazeille invite à s’interroger sur les « dits » et les « non dits » des RI /ARTT dans leurs applications quotidiennes.

Pour la DRH, l’important est de partir sur des bases légales, que les textes soient accessibles ensuite aux agents, d’où une transparence tout à fait nouvelle. Il importe de montrer du doigt les postes dans lesquels il existe des difficultés et ceux où les RI ne sont pas encore établis.


- SUIVI DE L’ARTT A L’ADMINISTRATION CENTRALE

Sur le système SAGHA la CGT évoque les dysfonctionnements informatiques.
La DRH précise que Paris et Nantes ont fusionné leurs bases et que les problèmes sont résolus.

D.Vazeille attire l’attention sur la question de la récupération horaire des heures supplémentaires pour les personnels qui badgent, laquelle semble être du bon vouloir de certains chefs de service.

La DRH répond que c’est plus subtil que cela. La prise des jours REHV est en effet soumise à l’appréciation du chef de service. Il a eu des questions et des visites d’agents à ce sujet. Certains services ou agents fabriquaient des jours REHV sur mesure.
Si le chef de service n’accorde pas de récupération horaire, il convient de ne pas faire d’heures supplémentaires. Le DRH quitte la réunion après avoir annoncé la mise en place de la nouvelle DRH fin décembre.

C. Ricaud pour la CGT signale que dans certains services, il y aurait une certaine asymétrie, certains agents étant autorisés à récupérer 2 jours REHV par période et d’autres non. La DRH répond que certains services sont sous « haute surveillance ».

Il estime par ailleurs que, pour la centrale, les RI devraient être très courts et le plus laconiques possible, à l’inverse des postes, étant entendu que le règlement principal prévaut sur les règlements particuliers.

La CGT renouvelle sa demande d’élaboration d’un nouveau modèle type de RI applicable à l’étranger et d’un nouveau modèle type de RI applicable à l’administration centrale. D. Vazeille précise qu’il faut bien distinguer astreintes et heures supplémentaires et définir précisément les personnels soumis aux astreintes.

La DRH n’y est pas du tout opposé. De même un décret sur les astreintes est un chantier à mettre en œuvre : c’est un sujet sensible mais qui ne sera pas écarté.
La DRH répète qu’elle est ouvert sur ces trois sujets :
Un modèle type RI centrale
Un modèle type RI étranger
Un décret sur les astreintes.
Il faudra cependant composer avec Bercy et la Fonction publique !

La CGT se félicite de cette proposition mais attend des actes concrets.

La DRH précise par ailleurs que va être lancée une étude sur les conditions particulières (sécuritaires, sanitaires etc.) d’exercice de leurs activités professionnelles pour les agents du MAE. Et ce, pour aller dans le sens d’une meilleure reconnaissance des spécificités de leurs fonctions.

mis en ligne le 23.11.2005