7 et 8 novembre, réunion du Comité Technique Ministériel du MAE : explications du vote CGT lors de l’examen des avis formels.


Deux projets de texte ont recueilli un avis défavorable unanime de la part des représentants du personnel lors du comité technique ministériel des 7 et 8 novembre derniers. Il s’agissait du projet de décret relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa et du projet de modification du décret n°67-290 du 28 mars 1967 concernant l’abattement de 10% des indemnités de résidence pour les agents mariés, pacsés ou vivant en concubinage. Une nouvelle délibération sera organisée le 5 décembre (article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État)

Avis formel n°1 : projet de décret relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

Ce projet de décret autorise en outre le recueil externalisé des identifiants biométriques dans les postes ayant recours à des prestataires de services pour la collecte des dossiers de demande de visas.

L’externalisation de la biométrie ayant des conséquences sur le fonctionnement des services des visas, l’avis du comité technique ministériel est requis sur ce point particulier du projet avant la signature du décret.

La CGT-MAE a voté contre ce projet de décret comme l’ensemble des autres organisations syndicales.

D’abord par principe parce qu’elle est contre l’externalisation des services publics et notamment d’un service régalien de l’État qu’est le service des visas.

Si la CGT-MAE a bien conscience que l’avis formel ne repose pas sur l’externalisation, la délégation de la biométrie aux prestataires en charge des visas dans certains postes pose un problème de sécurité de données sensibles récoltées.

Quelles garanties en termes de non communication des données avons-nous, vis-à-vis d’entités extérieures à l’administration voire vis-à-vis de certains États ?

A la lecture du document de la CNIL, que la CGT avait demandé qu’il soit transmis aux syndicats, nous notons que celle-ci émet des réserves quant à la sécurité et la protection des données sensibles dans certains pays.

On s’apprête à confier de façon massive des données qui relèvent de la liberté individuelle à des prestataires dont on sait pertinemment qu’ils poursuivent des intérêts commerciaux vis-à-vis des usagers qui supportent par ailleurs tous les coûts supplémentaires des demandes de visa.

Ces coûts supplémentaires supportés par les usagers sont une discrimination économique pour les familles les moins aisées et créent de fait une ségrégation censitaire.

Bien que nous soyons conscients qu’il y a actuellement quelques difficultés dans les services des visas au regard des charges de travail et une double démarche pour l’ usager qui se présente une fois chez le prestataire pour le dépôt de son dossier puis dans nos services pour la biométrie, ces effets négatifs tiennent de la première décision de l’administration d’externaliser les demandes de dossiers visas.

D’autant que les usagers ne font pas forcément la différence entre un salarié du prestataire et un agent du MAE. Cette confusion entraine une ambigüité certaine dans l’exercice de nos missions statutaires et publiques.

Enfin, en termes d’ETP, la CGT-MAE émet des doutes sur la préservation des emplois et restera vigilante quant aux conséquences de l’externalisation qui se traduirait à terme par des suppressions d’emplois notamment de recrutés locaux.


Avis formel n°2 : projet de décret modifiant le décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

L’article 11 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires prévoit que les conseillers des affaires étrangères (CAE) du cadre d’Orient recrutés par voie de concours sont titularisés, à l’issue d’une période de stage ayant donné satisfaction, au 1er échelon du grade de base.

Néanmoins, ce même décret précise que les lauréats du concours interne titularisés sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui perçu antérieurement.

La CGT-MAE a voté pour à l’instar de l’ensemble des autres organisations syndicales.

Elle demande toutefois de ne pas regrouper l’intégration des SESICS au NES qui peut poser des difficultés à cette disposition dans le décret n° 69-222 lorsqu’il sera soumis pour avis au Conseil d’État.


Avis formel n° 3 : projet de décret modifiant le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

Il prévoit un abattement de 10% de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) de chacun des deux agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger, au même titre que pour l’IRE des agents mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

La CGT-MAE a voté contre comme l’ensemble des autres organisations syndicales.

La CGT-MAE a rappelé qu’elle avait encouragé la constitution d’un collectif d’agents en poste double soit 44 agents mariés ou pacsés qui ont agi en justice avec l’aide d’une de ses avocates.

Ainsi « le collectif des 44 » a pu voir le jour et après l’élargissement du décret aux concubins les motifs d’agir en justice perdurent :

  • existence d’une discrimination, méconnaissance du principe d’égalité et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 31 décembre 1973 (CEDH),
  • disproportion manifeste entre le montant de la retenue et l’économie qui résulterait d’une résidence commune.

En effet, ce projet de décret établit une discrimination entre les agents mariés ou pacsés travaillant au MAE et les agents mariés ou pacsés dont l’un des conjoints travaille dans une entreprise privée.

La CGT-MAE considère qu’il y a donc de fait rupture d’égalité entre agents du MAE.

De même la disproportion est manifeste entre le montant de la retenue de l’indemnité de résidence et l’économie qui résulterait d’une résidence commune. A supposer que la mesure ne porterait pas atteinte au principe d’égalité, cette retenue de 10% d’indemnité de résidence appliquée à chaque agent du couple entraîne une différence de traitement manifeste.

L’indemnité de résidence sert à compenser trois éléments : les charges liées aux fonctions exercées, les conditions d’exercice de ces fonctions et les conditions locales d’existence.

Ces conditions locales ne comprennent pas uniquement que le coût du logement autrement le décret du 28 mars 1967 aurait expressément fait référence au coût du logement et non à l’application plus large des conditions locales d’existence. Ce décret n’attribue pas non plus un poids spécifique à chacun de ces trois éléments si bien que l’on peut considérer qu’ils ont chacun un poids similaire d’environ 33%.

Malheureusement ces arguments n’ont pas été retenus par le Conseil d’État et le résultat est que cette mesure est étendue désormais aux couples vivant maritalement ou en concubinage.

En réalité l’administration a accepté des sacrifices face à Bercy pour éviter une fiscalisation partielle de l’indemnité de résidence. Cette logique comptable a été perçue comme une discrimination.

La CGT considère qu’il y a bien atteinte aux articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et estime que le combat juridique doit se poursuivre. Concubins, mariés, pacsés, même combat.


Avis formel n°4 : projet de décret relatif à l’ouverture des recrutements réservés dans certains corps relevant du ministère des affaires étrangères en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce projet de décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministère des affaires étrangères ouverts aux recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Ce texte précise également les viviers d’agents éligibles, les voies de recrutement retenues et les modalités de nomination des lauréats à l’issue des recrutements réservés.

La CGT-MAE a voté pour ce projet de décret comme l’ensemble des organisations syndicales.

La CGT-MAE a voté pour ce projet de décret afin que les concours et examens professionnels réservés soient organisés à partir de l’année 2013.

Elle se félicite aussi de voir dans le décret, l’organisation d’un examen professionnel réservé de secrétaire de chancellerie qu’elle avait revendiqué lors des réunions de concertations au sujet des non-titulaires.

Pour autant, la CGT-MAE émet les réserves suivantes :

  • Sur l’absence d’ouverture d’un examen professionnel réservé de Secrétaire des Systèmes d’Information et de Communication alors que des contractuels B occupent des postes relevant de cette catégorie de personnel et ne se voient proposés que de passer l’examen professionnel réservé de secrétaire de chancellerie.
  • Sur le fait que la dernière réunion de concertation prévue avant ce CTM ne se soit pas tenue et que les arrêtés d’organisation des recrutements ne nous ont pas été présentés dans leur version finale telle qu’ils ont été fournis à la DGAFP. En effet, la CGT-MAE avait porté plusieurs propositions telles que la prise en compte des questions culturelles pour les épreuves écrites du concours réservé de SAE en insistant sur le nombre important de contractuels relevant du réseau culturel (46%) et la mise en œuvre d’une épreuve qualifiante pour l’examen professionnel réservé d’ASIC conformément à la circulaire du 26 juillet 2012.
  • Sur le nombre de postes offerts au regard du nombre d’éligibles. C’est totalement insuffisant et de plus nous ignorons le nombre de postes programmé pour les prochains concours et examens professionnels réservés jusqu’en 2016.

Enfin, la CGT-MAE souligne que le protocole du 29 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels fait l’objet d’un comité de suivi qui s’est réuni le 24 septembre dernier et devant lequel l’UGFF-CGT a insisté sur les agents massivement sortis de l’emploi public depuis mars 2011 dans l’ensemble de la Fonction publique d’Etat.

Ce ministère n’a pas dérogé à la règle et la CGT-MAE demande comment l’administration compte informer ces personnels de leur droit à se présenter aux concours et examens professionnels réservés.


Avis formel n°5 : modification du règlement intérieur de l’administration centrale.

Cette modification concerne le barème applicable en cas d’absence ayant une incidence sur le décompte de la durée du travail suite à l’impact de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 et de sa circulaire d’application du 18 janvier 2012.

La CGT-MAE a voté pour cet avis forme à l’instar des autres organisations syndicales compte tenu du caractère purement technique de cet avis dont les mesures sont plus favorables pour les agents.


Avis formels n°6 à 19 : règlements intérieurs dans certains postes à l’étranger

Quatorze projets de règlements intérieurs sont soumis à l’avis formel du CTM.

Les textes soumis au comité technique ministériel ont été élaborés sur la base d’un règlement intérieur type proposé par la DRH aux postes. Ils ont fait l’objet de nombreux échanges entre les postes et l’administration centrale.

La CGT-MAE a voté contre l’ensemble des règlements intérieurs des postes à l’étranger et votera toujours contre les différents règlements qui nous seront soumis tant que certaines catégories de personnel ne seront pas associées à ceux-ci. Il s’agit des recrutés locaux, qu’ils dépendent des EAF ou des postes diplomatiques et consulaires.

La CGT-MAE signale que si ces règlements intérieurs font l’objet de nombreux échanges entre les postes et l’administration centrale, elle demande pour chaque règlement intérieur combien d’agents sont concernés par les astreintes et les permanences afin d’alerter sur les dysfonctionnements que subissent les agents en la matière dans certains postes au regard du peu d’effectifs.

Les syndicats FO, FSU et USASCC ont voté contre l’ensemble des règlements intérieurs. L’ASAM-UNSA s’est abstenue sur l’ensemble des règlements intérieurs. La CFDT a voté pour l’ensemble des règlements intérieurs et la CFTC a émis différents votes (abstention, pour et contre) en fonction de chaque règlement.